séparation de corps délai
La réforme de 2020, qui ne sera applicable qu’aux procédures engagées à compter du 1er janvier prochain, réduit à un an la durée du délai de séparation nécessaire au prononcé du divorce. Le coût de l’intervention d’un notaire est d’environ : Le contenu de la convention de divorce par consentement conventionnel ne diffère pas du contenu de la convention de divorce par consentement mutuel judiciaire puisque les points à régler sont identiques. Il n’homologue pas la convention mais l’enregistre au rang des minutes. Fixer la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, Désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement de tout ou partie des dettes sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis (notamment une résidence secondaire, un appartement locatif etc) sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire, Désigner un professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, cette désignation nécessitant la consignation par les parties d’une avance sur les frais du professionnel. L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention de Séparation de corps.Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. La procédure en deux temps s’efface, pour voir apparaître un seul acte de saisine. divorce par consentement mutuel conventionnel, divorce par consentement mutuel judiciaire, La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’époux qui n’a pas présenté la requête peut, à cette audience, se présenter sans avocat, sauf s’il entend accepter le principe de la rupture du mariage. Il est possible de faire appel de l’ONC dans un délai de quinze jours à compter de la signification. et quand il ne se présente pas aux audiences il y a un délai de 2 mois ( … Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Bonjour, Il n'y a pas de délai pour engager une procédure de séparation de corps par devant le Juge. Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ? Comment obtenir un extrait de son casier judiciaire? C’est une relique du temps où on ne pouvait pas divorcer si l’un des deux s’y opposait ou était responsable de la désunion. Acte unique d’introduction d’instance Le décret modifie certains articles du code de procédure civile afin de prendre en compte la suppression de la requête initiale et de la phase de non-conciliation (décr. Divorce, séparation de corps. Elle ne permet pas aux époux de se remarier et ne met pas fin au devoir de fidélité. En cas de résidence alternée, les parts relatives aux enfants sont partagées entre les parents. Les époux et leurs AVOCATS respectifs doivent tous les quatre la signer ; 3. Dans l'ancienne procédure, les époux devaient déposer une requête conjointe afin de faire homologuer leur convention amiable de séparation de corps et devaient passer devant le Juge aux Affaires Familiales lors d'une audience obligatoire au cours de laquelle le juge prononçait leur séparation de corps et homologuait leur convention amiable. Cet envoi fait courir un délai de 15 jours durant lequel les époux pourront se rétracter. Trouvé à l'intérieur – Page 136tion , et au tireur , et où il lui aurait mandé qu'il accepterait , qu'il paie- surplus ce délai a dû être ... Allendu que l'instance en aucune obligation envers lui , étant par eux adressée , non à lui , séparation de corps n'a pu ... De simples concubins ou des partenaires de PACS ne peuvent pas en bénéficier. La séparation de corps est une institution désuète qui n’est pratiquement plus utilisée. Bonjour, Savez-vous combien de temps il faut compter pour procéder à une séparation de corps (depuis le tout début jusqu'à ce que le jugement soit rendu) ? S�par�s depuis moins de 2 ans : est-il possible d'engager un divorce pour alt�ration du lien conjugal ? La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. De 2,5 %, … La séparation de corps est l’une des options pour se séparer lorsque l’on est mariés, mais sans avoir à procéder à un divorce qui peut être très coûteux et long. Bien que la procédure de divorce soit écrite, les parties peuvent présenter oralement leurs demandes lors des audiences sur mesures provisoires, que ce soit lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ou lors d'une audience ultérieure devant le juge de la mise en état. Si vous avez d’autres questions juridiques concernant la séparation de corps ou un autre point de droit de la famille, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet. j�ai re�u un mail pour m�expliquer... Ne pouvant pas avoir d�enfant et vue notre diff�rence d�age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos... Ma femme a entam� une proc�dure de divorce le 8 d�cembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! La procédure de séparation et les décisions à prendre pour les couples mariés, cohabitants légaux et de fait. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site caf.fr. si la fin de semaine est directement suivie ou précédée d’un jour férié, le droit de visite et d’hébergement sera étendu audit jour férié. La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Les motifs et la procédure de séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce. Jusqu’au 19 décembre 2019, il était nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales afin qu’il prononce la séparation de corps. Le divorce ou la séparation de corps ainsi prononcé produit les effets d’un divorce ou d’une séparation de corps aux torts réciproques et les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice. Elle est également choisie par des époux qui gardent suffisamment d'affection entre eux pour ne pas avoir envie de rompre définitivement le lien de leur mariage. Avant de statuer, le juge peut ordonner : Les parents ont l’obligation d’informer leurs enfants de leur droit à être entendus, seuls, avec un avocat ou avec la personne de leur choix, sur les mesures les concernant (cf article 388-1 du code civil, décret 2009-572 du 29.05.2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice). En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée … Consultez votre avocat afin de ne pas perdre de temps. Elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Toutefois l’appel de l’ONC n’empêche pas d’assigner en divorce. Leurs avocats rédigent un projet de convention de séparation de corps qui prendra la forme d'un acte sous signature privée contresigné par les époux et leurs avocats. Au cours de cette audience, les parties pourront également signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce , ou donner leur accord pour la mise en oeuvre d'une médiation familiale. Ain… Comme énoncé ci-dessus, la … Dès lors, sauf mention particulière, les développements qui suivent sont valables tant pour les procédures de divorce que de séparation de corps. Trouvé à l'intérieur – Page 252Cette limitation n'existait pas avec la séparation de corps , qui pouvait durer plusieurs années avant que l'un des époux ... Les dispositions consacrées au délai de réflexion n'imposent pas aux conjoints de vivre séparés , sans pour ... Si l’un des parents ne restitue pas l’enfant à l’autre parent, il est passible des sanctions pénales suivantes : Lorsque la résidence des enfants est fixée chez l’un des parents, l’autre parent doit lui verser une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, appelée pension alimentaire. Séparation, divorce : ce qui change avec la réforme de la Justice. ARTICLE 1. Avant la loi de réforme pour la justice, un médiateur ne pouvait pas être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps. Les époux peuvent être assistés par leurs avocats pendant la mesure de médiation. Les objectifs de cette réforme sont la simplicité et la sécurité : Les principales modifications par rapport à la procédure antérieure sont les suivantes : Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017. Les frais de cette audition, de 40 à 70 € (Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-572) sont inclus dans les frais de la procédure, et seront dès lors avancés par le Trésor public mais remboursables par la partie qui sera condamnée aux dépens, ou par les deux parties à proportion de leur condamnation aux dépens. les 30 mois sont pass�s et tous... Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalit� fran�aise et mon �pouse de nationalit� camerounais, nous avons �t� mari� au cameroun et... Cela fait un peu plus de deux ann�es que nous sommes s�par�s. L’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les père et mère : Lorsque les parents se séparent, l’exercice de l’autorité parentale reste en principe conjoint, sauf si l’intérêt de l’enfant commande qu’il soit confié à un seul des parents. Trouvé à l'intérieur – Page 360La séparation de corps de dissout la dissolution du mariage est déclaré illégipoint le mariage , mais elle dispense ... dans l'art.312 , donnera lieu au partage de la communauté le délai est de deux mois et non d'un mois , comme dans le ... 7. ► Les autres divorces ou divorces contentieux. - En cas de demandes concurrentes en séparation de corps et de divorce, la priorité sera donnée à l'examen de la demande en divorce (art. Dans le premier cas, un notaire ou un juge d’état civil doit constater le changement de statut. C'est la date du dépôt qui vaudra date de la séparation de corps. Dans la s�paration de corps le recours � un avocat est obligatoire ? Le coût dépend des honoraires de votre avocat, les honoraires étant librement fixés. Compte tenu de la disparition prochaine de l’audience de conciliation, cette disposition est supprimée depuis le 25 mars 2019 (Loi 2019-222 art. Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Cet enregistrement donnera force exécutoire à la convention et au divorce. Le divorce restera cependant judiciaire et sera prononcé par le juge (sauf interprétation différente de, si les parties souhaitent modifier le fondement juridique de leur demande en renonçant à un divorce contentieux pour choisir un divorce par consentement mutuel, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel est applicable si aucun enfant ne demande son audition par le juge et l’ancienne procédure reste applicable si l’un des enfants demande son audition (, du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent ; à cet effet, ils conseillent les époux quant à l’opportunité de recourir à un divorce par consentement mutuel, de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client, de ce que les enfants ont été informés par les parents de leur droit à être entendus. Combien de temps dure une proc�dure de divorce par consentement mutuel ? Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu’il s’agit : – d’une séparation par consentement mutuel, – d’une séparation sur demande acceptée, – d’une séparation pour faute, – d’une séparation pour rupture de la vie commune (suite à une séparation de deux ans). L’audition des enfants n’est cependant aucunement obligatoire. Cependant, l'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt de l'enfant le commande (notamment si la collaboration entre les deux parents est manifestement difficile, ou si l'un des parents n’a manifestement pas fait de démarches pour revoir son enfant ou pour contribuer, que ce soit matériellement ou moralement, à son entretien et son éducation), le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Il dispense de toute mention manuscrite exigée par la loi (article 1374 du code civil). N�cessit� d'un changement de mode de garde d'enfants urgente : Que puis-je faire . Pendant les vacances scolaires, il est généralement prévu que les enfants résident par moitié chez chacun de leur parent, éventuellement par périodes morcelées. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr, De même, les allocations familiales peuvent être partagées sur déclaration des parents à la CAF sur le formulaire suivant: déclaration de choix CAF résidence alternée. La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens etc.). 1979), ce que le texte nouveau n’interdit pas. Trouvé à l'intérieur – Page 640Communauté - pouvoirs du BIENS RÉSERVÉS : 548 ; 551 . mari – séparation de corps . ... Communauté - option de la femme – séparation de corps . ... COMMUNAUTÉ : V . supra CommoEXÉCUTION DU JUGEMENT : Délai : nauté - pouvoirs du mari ... Lorsque les époux sont convaincus de leur séparation et qu’ils sont en accord sur les modalités de leur rupture, il est préférable d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel et non une procédure de séparation de corps. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la procédure de séparation de corps n’est pas plus simple et plus rapide que la procédure de divorce. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. soit une requête conjointe rédigée par les avocats des deux parties. Ce faisant, la séparation de corps « sans juge » obéit à compter du 20 décembre 2019 aux mêmes règles que le divorce « sans juge » : information de l’enfant mineur prenant la forme d’un formulaire (C. pr. Elle présente très peu d’intérêt. Elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Les époux sont convoqués à une audience, leur présence et celle de leur avocat est indispensable. Les époux qui ont décidé de se séparer sans pour autant mettre fin à leur mariage et qui ne souhaitent pas divorcer et qui s'entendent bien ou à peu près bien et veulent opter pour une séparation de corps amiable pourront désormais le faire dans le cadre de cette procédure rapide. Au besoin, des rendez-vous contradictoires entre les parties et leurs avocats pourront être organisés. Les enfants sont entendus soit par le juge, soit par une personne déléguée par le juge (par exemple un médiateur familial). En revanche, la procédure doit toujours passer par un tribunal. Depuis le 1er janvier 2021, les parties peuvent accepter le principe du divorce (article 233 du code civil) avant l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, par un acte sous signature privée contresigné par avocats datant de six mois au plus au jour de la demande en divorce (et non plus par deux actes distincts sous seing privé joints à la requête). délai divorce pour faute – séparation de corps. Il est par ailleurs rappelé que le Bureau d’Entraide Judiciaire internationale de la Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice peut être saisi en cas d’enlèvement international d’enfant. 20, art. L'époux a alors pris l'initiative de la procédure en assignant sa femme en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, par acte du 28 juillet 2015. À leur demande, l'avocat des époux s'adresse au JAF du tribunal du lieu de leur résidence. Elle débute par le dépôt, par un avocat, d’une requête qui ne doit pas évoquer les motifs du divorce ou de la séparation de corps. Destiné à tous ceux qui désirent mettre fin à leur vie matrimoniale, ou dont le conjoint le souhaite, cet ouvrage présente, de façon synthétique et sous forme de fiches, tous les aspects de la procédure de divorce, de ses ... Après avoir élaboré une convention portant règlement complet des effets du divorce, incluant un acte de partage, au besoin notarié (ou un acte de séparation de biens en cas de procédure de séparation de corps), l’avocat dépose le dossier au greffe du tribunal judiciaire. En application du devoir de secours un époux peut être contraint de verser une pension alimentaire à l'autre époux si ce dernier se trouve dans un … L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps et inversement.. Si une demande de séparation de corps et une demande en divorce sont déposées en même temps devant le JAF (concurremment par les 2 époux), celui-ci examine en premier la … À NOTER : le délai de cessation de la vie commune de deux ans a été ramené à un an depuis le 1er janvier 2021, ... La séparation de corps permet à deux époux de séparer officiellement sans divorcer. Dès lors, les autorisations des articles 217, 219, 1426 et 1429 du code civil ne font pas obstacle à une procédure de divorce par consentement mutuel, conventionnel ou judiciaire. Il rend applicable la procédure de faux. de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public. La séparation des corps intervient lorsqu'un juge relève un couple de son obligation de vie commune contractée au moment de son mariage. En cas de désaccord entre les parents sur les périodes de vacances, les décisions prévoient généralement : Les décisions prévoient souvent qu’en tout état de cause, les enfants seront chez leur mère le jour de la fête des mères et chez leur père le jour de la fête des pères. Cependant, ces derniers pourront bénéficier de l’aide juridictionnelle si leurs ressources sont insuffisantes pour pallier les frais du procès. A défaut d’accord, la clause usuelle est la suivante: Cette clause peut cependant être modifiée en fonction des souhaits et disponibilités de chacun des parents, notamment élargie à au mercredi et/ou à un ou plusieurs soirs dans la semaine. En raison d'un nombre important de demandes, leur délai de traitement peut être allongé. Le recours au nouveau divorce par consentement mutuel conventionnel est impossible dans les deux cas suivants : Dans toutes les procédures de divorce, et conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, le mineur capable de discernement doit être informé par ses parents de son droit d’être entendu par le juge, ou par son délégué. Accorder des dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint (article 266 du Code Civil), la contribution de chacun des parents à l’entretien et l’éducation des enfants, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire national sans l’accord de ses deux parents, lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents dans l’année de la naissance. le respect du délai de réflexion de quinze jours pour chaque époux. Une première audience aura lieu devant le juge aux affaires familiales (en qualité de juge de la mise en état), au cours de laquelle le juge: En cas d'urgence, l'avocat peut demander d'assigner à bref délai. la qualification de fin de semaine est définie en fonction du premier jour du droit de visite et d’hébergement. Petite revue des changements des démarches et procédures. L'épouse n'a pas assigné son conjoint en séparation de corps dans le délai de 3 mois de l'ordonnance de non conciliation. Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI. Je suis séparé avec ma femme même si je suis séparé de corps sir j'hérite d'une maison qui appartenait à mes parent mon ex-femme peut elle me deman... 1. 120 € au titre du droit d’enregistrement. chaque conjoint doit être assisté de son propre avocat (, l’avocat peut être inscrit dans n’importe quel barreau français, le juge n’intervient plus que dans un cas particulier, la convention de divorce prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, dit «, la convention de divorce est enregistrée et déposée au rang des minutes d’un notaire. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, La nouvelle procédure du divorce contentieux issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, La nouvelle séparation de corps amiable sans juge.
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