certificat de décès mairie
En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la . Il clôt le volet médical avant la transmission du certificat de décès à la mairie du lieu de décès. Trouvé à l'intérieur – Page ixCe certificat est destiné à la mairie ( Service de l'état - civil ) . b . Le « Document confidentiel de cause de décès » . Ce document constitue un volet détachable du certificat de décès . Il est cacheté par le médecin qui inscrit sur ... Crédit photo : Jean-Baptiste Gurliat / Ville de Paris. Trouvé à l'intérieur – Page 110Le décès est déclaré à la mairie de la commune où le décès a eu lieu . Le déclarant doit fournir des indications relatives au défunt ainsi que le certificat de décès délivré par le médecin , le commissariat de police ou la gendarmerie . Le décès est constaté par un médecin de l'hôpital : celui-ci rédige le certificat de décès qui est transmis à la mairie pour la déclaration de décès. Le décret paru le dimanche 23 avril introduit une première nouveauté : au lieu de deux volets, le certificat . Le député-maire de Guérande (Loire-Atlantique), Christophe Priou a dénoncé lors d'une question écrite posée au gouvernement à l'Assemblée nationale la difficulté rencontrée par les familles de trouver un médecin pour rédiger un certificat de décès au domicile du défunt, notamment aux heures de fermeture des cabinets . Demande auprès de la mairie. La mairie rédige alors deux documents : l'avis 7 bis et le bulletin 7. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge . Liste des mairies raccordées au dispositif permettant la transmission électronique des volets administratifs des certificats de décès. Tél. Crédit photo : Jean-Baptiste Gurliat / Ville de Paris. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge . La démarche est obligatoire. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. disponible au service des décès de l'hôtel de ville, qui vaut certificat d'hérédité, et faire légaliser sa signature à la mairie de son domicile. Permis d'inhumer. Trouvé à l'intérieur – Page 160The mairie must be informed , in person , of the need for this to be done . ... The death is then registered by a Déclaration de décès at the Mairie , within one working day . ... together with the Certificat de décès . Rappelons que la demande d’un acte de décès est totalement gratuite. Trouvé à l'intérieur – Page 26Le certificat blanc comporte deux parties , une administrative et une médicale : Partie administrative Partie médicale - En 3 exemplaires destinés au bureau d'état - Cachetée pour préserver l'anonymat civil de la mairie du lieu de décès ... Trouvé à l'intérieur – Page 5741 > 1 1 Certificat attestant qu'il n'existe pas d'opposition , ( Code civil , art . 69 ) . ... Si le père est mort , mettre : décédé le comme il est constaté par l'acte de décès délivré le , ou si l'acte de décès ne peut être représenté ... Désormais, pour les . Trouvé à l'intérieur – Page 87Une personne établie en province , ' m'écrit pour me prier de faire demander à la mairie du 12e arrondissement de Paris le certificat de décès d'un jeune soldat , mort depuis quelques années à l'hôpital du Val - de - Grâce , et elle ... Trouvé à l'intérieur – Page 72on pourra encore souvent avoir et certificats et bulletins , quoique cependant il doive arriver quelquefois qu'on ne puisse ... Pendant ce temps , on aura presque toujours eu le temps de recevoir , à la mairie , le certificat de décès ... Vous pouvez demander une copie intégrale d'acte de décès (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Pour faire une demande en ligne d'acte de décès, il suffit de créer un compte Service-Public.fr ou de se connecter avec FranceConnect . Le certificat de décès. Déclarer un décès est une démarche obligatoire, qui doit être effectuée auprès des services d'état civil de la mairie de l'arrondissement dans lequel le décès est survenu. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort . Selon le montant de la succession, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par attestation signée des héritiers ou par acte de notoriété. Les demandes d'acte de décès pour les personnes décédées sur le territoire de la commune de Dreux sont signées par un officier d'état civil travaillant à la mairie de Dreux située au 2 Rue de Châteaudun, BP . La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures hors week-ends et jours fériés qui suivent sa constatation. à la mairie du lieu du décès de votre parent ; à la mairie de son dernier domicile. ♦En établissement: J'obtiens mon identifiant et mon mot de passe auprès du référent de mon établissement. demander un acte de décès (gratuit) Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. Actuellement, le délai de traitement des demandes est d'environ 3 semaines (hors délai d'acheminement postal). La déclaration de décès Déclaration en mairie. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte) après constatation par un médecin. ». Titre. Contenu. Pièce d'identité du déclarant. Tutoriels disponibles sur la chaine YouTube CertDc. Pour bien s'y retrouver, c'est ici. Seuls les Officiers d'Etat Civil en sont destinataires. Analyse des causes . Les informations demandées sont destinées au Service de l'Etat Civil de la Mairie de Toulouse. - A compter du 1 er juillet 2017, les déclarations préalables de transport avant ou après mise en bière, de soins de conservation ou de moulage doivent être effectuées auprès de la mairie d'arrondissement du lieu de . En cas de décès survenu sur le territoire de la commune de Metz, . Pour rentrer en contact avec la mairie concernée, vous disposez de deux solutions : Par courrier : précisez les noms et prénoms du défunt ; 1. A la mairie du lieu . la date du décès. Trouvé à l'intérieur – Page 606du bulletin donné par l'hospice à la personne chargée de l'enfant ; 20 d'un certificat de vie de Venfant ou de son acte de décès . Le certificat doit être délivré par le maire de la commune où se trouve l'enfant , et constater que ce ... Les pièces d'identité et d'état civil du défunt doivent être envoyées par l . Notamment des courriers pour la mairie, la justice . Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où il est survenu dans les 24h. Lors de la premièreconnexion je dois . Pour obtenir la copie ou un extrait d’acte de décès quand la mort est survenus à l’étranger, vous pouvez vous adresser soit : Dans ce cas, il vous faudra faire vos démarches auprès de l'ambassade du pays du défunt. Mairie du lieu de décès. La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès sur présentation : d'un certificat de décès signé du médecin qui a constaté le décès et authentifié le cas échéant par l'établissement où il a eu lieu (Centre hospitalier, SAMU, etc.) Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations . Passeport - prise de rendez-vous. Ce dernier est exigé pour accomplir la plupart des démarches consécutives au décès : organisation des obsèques, versement de primes d'assurance, allocation de pensions, liquidation de la succession, etc. Le certificat médical de décès est requis pour procéder à la "déclaration de décès" en mairie, laquelle conduit à l'obtention d'un "acte de décès". La demande d'acte de décès peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse de retour. Il est donc impératif de l'avoir pour que vos démarches liées au . Pour toute demande concernant un certificat, une copie, la légalisation ou conservation de documents, vous devez vous rapprocher de votre mairie d'arrondissement. Par ailleurs, le maire peut refuser votre demande, là encore vous devez vous tourner vers un . Il est bon de savoir que toutes les demandes n'aboutissent pas, car les mairies ne sont pas très habituées à ce type de demandes. Les Actes de Décès. Pour obtenir un acte de décès plurilingue, vous devez faire la demande à la mairie de la survenance du décès. Il vous faudra préciser le nom de naissance et les prénoms de la personne décédée, ainsi que la date et le lieu du décès. Trouvé à l'intérieur – Page 15Les veuves auxquelles le décès de leur mari ouvrirait droit à pension , fourniront avec les pièces que ceux - ci auraient ... l'acte de décès de leur mari et un certificat constatant qu'il n'y a pas eu entre eux de séparation de corps . Où ? Actuellement, le délai de traitement des demandes est d'environ 3 semaines (hors délai d'acheminement postal). Le médecin délivre un certificat de décès. Enfin, les praticiens à diplôme . Dans le cas de succession complexe, l'intervention d'un notaire est nécessaire. Le certificat de décès intervient avant l'acte de décès, c'est de lui que découle ensuite toutes les démarches successorales. Trouvé à l'intérieur – Page 279tion , 1 ° de la carte ou du bulletin donné par l'hospice à la personne chargée de l'Enfant ; 2 ° d'un certificat de vie de l'Enfant ou de son acte de décès . Le certificat de vie doit être délivré par le maire de la commune où l'Enfant ... Certains cookies sont également déposés pour l’affichage et le comptage de publicités contextuelles non personnalisées. La régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d . La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de décès. Pour certains d’entre eux, votre consentement est nécessaire. Il transmet sans délais les volets de ce . Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2. Testament de fin de vie – directives anticipées. Trouvé à l'intérieurA. Constat du décès • Si le décès survient à domicile : certificat médical de constat du décès fait par un médecin ... Si le décès survient à l'hôpital : la rédaction du constat de décès et la déclaration en mairie se font par l'hôpital ... Trouvé à l'intérieur – Page 30Le quartier - maître d ) dans chaque corps d'un ou constances , et les actes de décès seront simplement rédi- ... pour les officiers maire , ou son adjoint , est tenu de donner avis , sans aucun dé- sans troupes et les employés ... La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. Pour l'obtenir, il faut contacter soit la commune du décès, soit la commune du domicile ou le décès aura été transcrit. Trouvé à l'intérieurL'autorisation d'inhumer n'est accordée par le maire que sur production du certificat de décès établi et signé par le médecin. » Seul un médecin est habilité à établir un certificat de décès qui sera transmis aux autorités ... À savoir : Si le décès survient sur le lieu de travail du défunt, une autopsie peut être demandée dans certains cas, afin que le médecin légiste détermine si le décès est lié ou non au travail (dans ce cas, une indemnisation peut-être versée à . Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la . Certificats de décès et pénurie de médecins . La régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d . En cas de décès hors de sa commune de résidence, une copie de l'acte de décès du défunt est transmise à la mairie de son dernier domicile pour . Dans le cadre de démarches administratives (caisse de retraite, acte de notoriété…), vous pouvez demander, soit par courrier ou directement au guichet, un acte de décès à la mairie d'arrondissement du lieu de décès (l'indication de l'arrondissement est obligatoire) et auprès du Service administratif . Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations . Le quotidien d’information des élus locaux. Qui peut déclarer un décès ? Acte de décès à Lyon. Dépot d'extrait de naissance; Déclaration de naissance; Certificat de mariage; Certificat de décès; Projets; Réalisations; Actualités; Découvir la ville. Trouvé à l'intérieur – Page 1-128Certificat de décès (formulaire bleu ou formulaire électronique) : il est établi par le médecin constatant le décès. ... décès : elle est faite par toute personne ayant connaissance d'un décès (le plus souvent la famille) à la mairie, ... Lorsque vous naviguez sur ce site, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Il permet également les démarches successorales et le versement des capitaux (assurances-vie). L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie de secteur du lieu du décès dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) qui suivent sa constatation. Trouvé à l'intérieur – Page 70Le formulaire du certificat de décès, est une feuille de couleur bleu marine qui inclut le bulletin de décès. ... Le premier tiers du feuillet concerne les informations d'état civil qui seront transmises à la mairie. : 01 58 80 80 80. Un parent du défunt ou une personne porteur du certificat médical constatant le décès, du livret de famille (lorsque celui-ci existe), des pièces d'identités du défunt. Il est en revanche possible d'obtenir des copies de l'acte de décès auprès de la mairie. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies. Date de décès Date de décès Jour . A noter que quelques rares municipalités réclament des éléments complémentaires pour enregistrer la demande. Alerte et veille sanitaire. Trouvé à l'intérieur – Page 79... inhumer leur enfant le plus rapidement possible, le maire me demanda de remplir le papier vert correspondant au certificat de décès. Je lui expliquai mon impossibilité de faire ce certificat sur l'honneur sans examiner l'enfant. Vous recevrez un mail quand la demande aura été traitée et non quand vous créez votre demande. Trouvé à l'intérieur – Page 89Dans les communes qui qu'il peut y avoir å dresser l'acte de décès n'ont pas de médecin de l'état - civil ... bien qu'en cas d'erreur on engage la responn'est complet que lorsqu'il est signé par le sabilité des témoins . maire . Plus d'infos sur comment demander une carte nationale d'identité et un passeport dans le 20 e. Le respect des règles sanitaires impose de limiter le nombre d'usagers et d'agents présents dans nos services. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Important : toutes les communes n’offre pas la possibilité d’avoir recours à la demande en ligne. Demander un . Le certificat de décès est le premier document qui vous est remis aussitôt après de décès d'un proche. ». Trouvé à l'intérieur – Page 674Si le certificat du est délivré un certificat de décès par le médecin commis , médecin traitant ne peut être fourni , le médecin asser- du lieu où le décès s'est produit , et , de plus , il est produit menté , délégué par la mairie ... Les informations demandées sont destinées au Service de l'Etat Civil de la Mairie de Toulouse. Ces cookies garantissent le bon fonctionnement du site et permettent son optimisation. A lire avant de faire sa démarche en ligne. joignez à votre demande une enveloppe timbrée libellée à votre adresse (ou à celle du demandeur. Certificats et attestations. Il atteste de sa mort et il est établi par un médecin. Trouvé à l'intérieur – Page 145d'un certificat de vie de l'enfant ou de son acte de décès . Le certificat de vie doit être délivré par le maire de la commune où l'enfant se trouve en nourrice ou en pension , et constater que le maire a vu l'enfant dont il certifie ... Trouvé à l'intérieur – Page 36On m'explique aussi que certains documents sont communiqués aux archives départementales, comme notamment le certificat de décès qui a dû être porté à la mairie de Choron où avait eu lieu le décès. Peut-être a-t-on mentionné dans le ... Aucune administration ne peut donc les exiger. Décès. Seuls les Officiers d'Etat Civil en sont destinataires. Maire; 1er adjoint au maire; 2nd adjoint au maire; Secrétaire municipal; Service comptable; Salle de délibération; états civils. 04 . Papiers / Citoyenneté. Lorsque le décès d'une personne est constaté, le médecin rédige un certificat de décès ainsi qu'un certificat de mort naturelle, utile en cas d'assurance-vie.. L'obligation de certificat de décès. Délai: 24h à 48h (hors délai postal) Coût: Gratuit. à la mairie du lieu du décès ou à celle du domicile du défunt ; par courrier, auprès du ministère chargé des collectivités territoriales d’Outre-mer (27 rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP) ; ou déposées par le demandeur directement à l'accueil du service de l'état civil pièce 0117 le mercredi de 09 h 15 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 15). Suivi de votre demande d'acte d'état civil. Pour rentrer en contact avec la mairie concernée, vous disposez de deux solutions : Cette dernière option est certainement la plus pratique lorsque vous n’êtes pas loin de la mairie concernée. Lors de la demande, vous devez indiquer la ou les langues de traduction souhaitées. Sans rendez-vous pour le retrait d'un titre d'identité. Bon à savoir : l'acte de décès, acte d'état-civil, est à différencier du certificat de décès.Ce dernier est établi par le médecin (en activité ou retraité, ou par un étudiant en cours de 3e cycle qui constaté le décès (article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales). A Perpignan, Mairie Castillet : 12, rue Pierre Cartelet. Demande d'acte de décès sur mairie.net. Le certificat de décès peut être délivré à n’importe quelle personne sans avoir besoin d’attester d’un lien quelquonque avec le défunt ou de présenter une justification particulière. Toute personne peut obtenir un acte de décès sur indication des nom, prénom du défunt et date du décès. Trouvé à l'intérieur – Page 200de l'état civil de la mairie des modèles imprimés « à tous ceux qui en réclameront . a Art . 6. — En cas de décès dans les hôpitaux , prisons , maisons ... Les certificats de décès , imprimés aux frais de la mairie , seront ainsi conçus ... Trouvé à l'intérieurLes démarches à entreprendre après le décès 1. LES SERVICES DE L ́ÉTAT CIVIL Déclarer le décès aux services de l'état civil de la mairie permet d'obtenir un acte de décès et le permis d'inhumer. L'acte de décès vous sera demandé tout au ... La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. Après la constatation du décès par un médecin, et l'établissement d'un certificat médical de décès, il vous faudra procéder à la déclaration du décès auprès de l'état-civil. Open data : Le dispositif d'accompagnement des collectivités se met en place, Le CGDD estime que Linky est sans danger mais « sous-utilisé », Certificats d'économie d'énergie : le doublement de l'objectif acté pour 2018-2020. Acte de décès en ligne. Trouvé à l'intérieur – Page 283À l'occasion du décès (sauf pour les morts suspectes nécessitant une investigation médicolégale), ... Le certificat est remis à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du lieu de dépôt du corps ; – l'officier d'état civil conserve un ... C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. Liste des établissements de santé (ES) raccordés au dispositif permettant la saisie des certificats de décès électroniques Cet outil est un modèle de certificat administratif qui permet au comptable de constater, par opérations non budgétaires, la mise à disposition, ou le retour de mise à disposition d'immobilisations dans le cadre d'un transfert de compétence. C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. À savoir : Si le décès survient sur le lieu de travail du défunt, une autopsie peut être demandée dans certains cas, afin que le médecin légiste détermine si le décès est lié ou non au travail (dans ce cas, une indemnisation peut-être versée à . Où s'adresser ? Cette étape doit être effectuée au plus vite, car l'acte de décès qui vous sera remis par la mairie vous est demandé par plusieurs organismes tels que la banque, les différentes assurances ou encore l'employeur du défunt. Agence de pompes funèbres ou au service cimetière de la Mairie - Téléphone : 05 56 84 78 43. Ceci dans un délai de 24h suivant le décès. La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L.2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections . À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Cliquez sur chaque catégorie de cookies pour activer ou désactiver leur utilisation. Service des cimetières. Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile. Le certificat médical de décès, nécessaire pour les pompes funèbres ou encore l'assurance ne peut être obtenu qu'auprès du médecin ayant constaté le décès. Toute entreprise de Pompes Funèbres peut se charger des démarches afin d'organiser des obsèques Le cas échéant, pour déclarer le décès, […] Toutes vos démarches administratives facilement, Véhicule non autorisé sur la voie publique, Consulter le plan local d’urbanisme (PLU), Signaler un contenu illicite sur Internet, Saisir le médiateur national de l’énergie, Simulation et demande de prime d’activité, Aides sociales, familiales et au logement, noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la profession et le dernier domicile du défunt, noms, prénoms, professions et domiciles de ses parents, son statut marital complété des nom(s) et prénom(s) d’un éventuel conjoint, nom(s), prénom(s), âge, profession et commune de résidence de la personne ayant déclaré le décès, une mention éventuelle dans le cas des morts pour la France, morts pour le service de la nation …. La fourniture du livret de . (Pour les personnes de nationalité étrangère, il est nécessaire de prendre contact avec la mairie ou avec le consulat du pays où le décès a eu lieu.). Trouvé à l'intérieur – Page 26... non seulement la date du décès , mais aussi celle de la déclaration du décès à l'officier de l'état civil , qu'il soit signé du maire ou du greffier qui l'a délivré et revêtu du timbre de la mairie ou du tribunal . 6 ° Le certificat ... 177 avenue Berthelot 69007 Lyon Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01. Rôle du médecin dans l'établissement du certificat de décès Le rôle du médecin dans l'établissement du certificat médical est défini à l'article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales comme suit : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. Lorsque l'on se retrouve confronté à un décès, il convient en premier lieu de le faire constater par un médecin qui va rédiger un certificat de décès indispensable pour la prise en charge du corps par les pompes funèbres ainsi que pour la déclaration du décès en mairie qui doit être effectuée impérativement dans les 24 heures . médical. Vous trouverez sur un acte de décès les informations suivantes : Contrairement aux actes de naissance et de mariage dont la copie intégrale ne peut être délivrée qu’à un nombre restreint de personnes, l’acte de décès peut être demandé par toute personne désireuse de l’obtenir. L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt : la date, l'heure et le lieu de son décès; ses prénoms, nom, date et lieu de naissance; sa . Acte de décès en ligne. Carte nationale d'identité (CNI) Carte nationale d'identité - prise de rendez-vous. Les démarches pour l'obtenir . Acte de décès à Lyon. Nécessaires pour effectuer diverses démarches administratives, la copie intégrale et l'extrait plurilingue d'un acte de décès qui sont datés et certifiés conformes par le maire ou un officier d'état-civil comportent, outre la date, l'heure et le lieu du décès, la date, le lieu de naissance ainsi que la filiation du défunt. Conformément à la réglementation, elles sont indispensables et exclusivement utilisées pour la gestion des demandes d'actes. Trouvé à l'intérieurPour les cas particuliers (décès d'un Français à l'étranger ou dans un DomTom, d'un étranger en France, etc.) ... de l'état civil La mairie vous fournira, outre le permis d'inhumer, un acte de décès (appelé aussi certificat de décès). Trouvé à l'intérieur – Page 100Service obstétrique Enfant vivant Décès post-natal Absence de certificat d'enfant vivant viable Certificat d'enfant vivant viable +Certificat de décès Mairie Acte d'enfant sans vie Acte de naissance + Acte de décès Acte de naissance ... Listes électorales. Etablissement de l'acte de décès : Pour établir un acte de décès, la mairie va avoir besoin de certaines informations concernant le défunt, notamment son état civil complet, sa filiation, son statut, son domicile, etc. Aucune sanction n'est prévue). Trouvé à l'intérieur – Page 230Acte de décès des père et mère . Certificat de trois pères de famille . ... Certificat du conseil d'adFrère d'un militaire mort en ac- ministration du corps , constativité de service , ou réformé , tant la position du frère du ou admis ... Important: seules les demandes concernant les décès survenus à Grenoble sont prises en charge par ce formulaire.Pour les autres lieux de naissance (La Tronche, Saint-Martin-d'Hères ou autres communes), merci de vous adresser aux mairies concernées. La chaine de transmission des certificats de décès. L'avis 7 bis comporte le nom de la personne décédée et les informations d'état civil qui permettront à l'Insee de mettre à jour le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Le certificat de décès peut être demandé à la mairie de la commune où domiciliait le défunt, ainsi qu'à la mairie de la commune où il est décédé, si celle-ci est différente. Nota bene : pour les personnes de nationalité française décédées à l’étranger ou dans un ancien territoire français, la demande doit être adressée par voie postale ou numérique non pas à la mairie de décès mais au service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.
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